ACTUALITE | Suspension des délais ADS durant la période de l’état d’urgence sanitaire

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, contient les dispositions suivantes :

  • ​Suspension des délais (article 12 ter) : sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaireles délais en cours (et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars) et à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement​. Cela concerne tous les délais d’instruction en cours au 12 mars.
  • Point de départ des délais (article 12 ter) : un délai qui devait commencer à courir durant la période d’urgence sanitaire, ne démarrera qu’à l’expiration de cette période. Cela concerne les dossiers déposés pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
  • Complétude des dossiers : les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet des dossiers ou pour solliciter des pièces complémentaires.
  • Faculté de prendre des décisions et de rendre des avis durant l’état d’urgence sanitaire : si l’ordonnance suspend les délais permettant ainsi de reporter le rendu d’avis et les prises de décision, il demeure possible durant cette période de donner ou refuser un accord, rendre un avis et prendre une décision puis de la notifier.