Devenir membre
Les modalités financières pour accéder aux services de l’ATIP…
…Pour les membres
Les services rendus par l’ATIP auprès de ses membres entrent dans le cadre du « in house » (pas de mise en concurrence). Le modèle économique de l’ATIP repose sur un principe de solidarité entre les collectivités membres. Les collectivités acquittent une cotisation proportionnée à leur taille qui permet d’offrir à tous, un service d’ingénierie accessible et de grande qualité.
Au travers de la cotisation, les collectivités adhèrent et accèdent à des services gratuits ou communs : le conseil juridique et technique - en application du droit des sols, urbanisme, aménagement et environnement -, la veille juridique et technique (3 à 4 dans l’année), etc. L'adhésion ouvre également l’accès aux services de l’ATIP contre une contribution financière de la collectivité établie à la mission. Tout service tarifé donne lieu à une convention de mission entre le membre et l’ATIP.
Les montants des cotisations et des contributions sont établis annuellement par le Comité syndical de l'ATIP.
Qualité du membre |
Montant de la cotisation |
|---|---|
|
Communes |
1 € / habitant* / an plafonné à 5000 € |
|
EPCI à fiscalité propre |
5 000 € pour les 15 000 premiers habitants* + 0,25 € par habitant* supplémentaire / an |
|
EPCI sans fiscalité propre |
300 € / an |
|
Collectivité Européenne |
2 000 000 € / an |
* Le nombre d'habitants pris en compte pour le calcul de la cotisation annuelle correspond à la population totale, mise à jour le 1er janvier de l'année en cours.
Missions |
Modalités |
Contributions |
|||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Le conseil en matière d’application du droit des sols, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement |
Il est réalisé sur demande, communiqué par téléphone ou par écrit. Un conseil mobilise entre 2h minimum et 4 demi-journées maximum de temps de travail cumulé par les équipes. |
Gratuit |
|||||||||||||||||||||||||||
| Le conseil juridique et technique complémentaire |
- Adoption d’une convention spécifique par délibération - Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP |
300 € / demi-journée |
|||||||||||||||||||||||||||
|
L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme |
- Adoption de la convention ADS par délibération du membre - Signature de la convention par le maire et la Présidente de l’ATIP |
Quota d'instruction, exprimé en Equivalent Permis de Construire (EqPC) : contribution forfaitaire annuelle divisée par 100. Exemple : une commune qui paye une contribution annuelle de 3000 € disposera d'un quota d'instruction de 3000/100 soit 30 Equivalent PC.
Les EqPC qui excèdent le quota sont facturés 120 € par EqPC.
|
|||||||||||||||||||||||||||
|
L’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme Cela consiste principalement : |
- Adoption d’une convention spécifique par délibération - Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP |
300 € / demi-journée |
|||||||||||||||||||||||||||
|
L’adoption de la convention ouvre droit, selon la formule choisie : -Soit à la formule de base, avec la mise à disposition du logiciel de paie adapté à la fonction publique territoriale et un accompagnement personnalisé dans la saisie des éléments de paie. -Soit au service de paie à façon, qui permet aux collectivités qui le souhaitent de confier à l’ATIP la réalisation complète des paies des agents et des indemnités des élus. -L’envoi postal des bulletins et états en fonction de l’option sélectionnée (avec ou sans édition). |
- Adoption de la convention par délibération du membre - Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP |
Formule 1 : Mise à disposition du logiciel et accompagnement paie 90 € saisie par le membre / édition comprise des bulletins de paie et des états 85 € saisie par le membre / édition uniquement des bulletins de paie 80 € saisie par le membre / édition non comprise Formule 2 : Paie à façon 135 € saisie par l'ATIP / édition comprise des bulletins de paie et des états 125 € saisie par l'ATIP / édition uniquement des bulletins de paie 120 € saisie par l'ATIP / édition non comprise Dans un but de solidarité, les membres qui souscrivent à la formule n°1 et qui établissent moins de 6 bulletins par mois sont exemptés de cette contribution. La prestation « aide ponctuelle » (50 € par heure) permet à une commune ou à un établissement, en cas d’indisponibilité passagère de son gestionnaire, de se tourner vers l’ATIP pour le paramétrage et la saisie des éléments de paie. La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, à hauteur de 36,61 € par agent. |
|||||||||||||||||||||||||||
|
La tenue des diverses listes électorales L’adoption de la convention ouvre droit au traitement mutualisé des travaux de gestion des listes électorales (GLE) |
- Adoption de la convention GLE par délibération du membre - Signature de la convention par le maire et la Présidente de l’ATIP |
Par électeur : 0,45 € (saisie par la commune / édition comprise) 0,40 € (saisie par la commune / édition non comprise) La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, en fonction du nombre de bureau de vote, au prix coutant facturé par l'éditeur. |
|||||||||||||||||||||||||||
| L’assistance à l’élaboration de projets de territoire |
- Adoption d’une convention spécifique par délibération - Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP |
300 € / demi-journée |
|||||||||||||||||||||||||||
| La formation des élus et techniciens Elle est ouverte aux membres et non membres. Les sessions de formation sont mentionnées sur le catalogue annuel des formations de l’ATIP, consultable ici et sur la plateforme MonCompteFormation (plus d'information à ce sujet sur notre page Formations). |
L'ATIP vous accompagne sur tous les aspects administratifs : inscription, mobilisation du droit au DIF des élus, etc. |
Journée (7h) : 300 € Demi-journée (4h) : 150 € Formations d'une durée inférieure à la demi-journée : 50 € / heure Ces tarifs ne comprennent ni les frais de déplacement, ni les déjeuners. |
|||||||||||||||||||||||||||
|
La mission Information Géographique L’adhésion à la mission donne accès, pour la collectivité/le groupement signataire, à :
|
|
Pour chacune de ces formules, des comptes d’accès nominatifs supplémentaires peuvent être souscrits pour 50 € par an et par compte.
Service de création et d'intégration de données à la demande (exemple "Baux de chasse" communaux) :
|
|||||||||||||||||||||||||||
|
La mission Conformité et Contrôle en ADS L’Unité Conformité et Contrôle de l'ATIP accompagne les Maires dans l’exercice de la Police de l’urbanisme. Les contrôleurs de l’ATIP sont aux côtés des Maires pour :
Cette prise en charge permet aux communes de bénéficier de :
|
|
Permis de construire = 1 acte soit 180 €
Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite à un signalement) la contribution est unique, à savoir 180 € même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale. Ne sont facturés que les actes réalisés.
Les communes non adhérentes à la mission ont la possibilité de solliciter des actes de contrôle de conformité et/ou de relevé d’infraction(s) :Contribution : 300 € l’acte |
|||||||||||||||||||||||||||
|
L’ATIP, en partenariat avec l’EPF d’Alsace, met à disposition de ses membres un logiciel de gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) liées au droit de préemption urbain (DPU) en y associant quelques services complémentaires. La mission proposée s’adresse aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, compétents en droit de préemption urbain. Elle comprend :
|
|
Pour une commune compétente en matière de DPU
Pour un EPCI compétent en matière de DPU
|
|||||||||||||||||||||||||||
…Pour les non-membres
Dans un souci de continuité de service, l’ATIP peut répondre, à titre accessoire et transitoire, à des consultations de collectivités, établissements publics et autres structures non membres de l’ATIP concernant :
- la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales
- la tenue des listes électorales
- l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
et exécuter les prestations correspondantes.
Tarifs des prestations
Frais annuels administratifs et logistiques
- 300 € HT/an, dus quelle que soit la prestation réalisée
Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales
Par agent ou élu/an :
- 90 € H.T. (saisie par l’établissement / édition comprise des bulletins de paie et des états)
- 85 € H.T. (saisie par l’établissement / édition uniquement des bulletins de paie)
- 80 € H.T (saisie par l’établissement / édition non comprise)
- 135 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition comprise des bulletins de paie et des états)
- 125 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition uniquement des bulletins de paie)
- 120 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition non comprise)
Forfait supplémentaire pour la reprise des agents (s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année) :
- 36,61 € H.T. par agent
Tenue des diverses listes électorales
Par électeur / an :
- 0,45 € H.T. (saisie par l'utilisateur / édition comprise)
- 0,40 € H.T. (saisie par l'utilisateur / édition non comprise)
La création du fichier et son exploitation s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année. La reprise est facturée du montant payé par l’ATIP au prestataire.
Travaux exceptionnels/coût horaire :
- 50 € H.T.