Devenir membre

Les modalités financières pour accéder aux services de l’ATIP…

…Pour les membres

Les services rendus par l’ATIP auprès de ses membres entrent dans le cadre du « in house » (pas de mise en concurrence). Le modèle économique de l’ATIP repose sur un principe de solidarité entre les collectivités membres. Les collectivités acquittent une cotisation proportionnée à leur taille qui permet d’offrir à tous, un service d’ingénierie accessible et de grande qualité.

Au travers de la cotisation, les collectivités adhèrent et accèdent à des services gratuits ou communs : le conseil juridique et technique - en application du droit des sols, urbanisme, aménagement et environnement -, la veille juridique et technique (3 à 4 dans l’année), etc. L'adhésion ouvre également l’accès aux services de l’ATIP contre une contribution financière de la collectivité établie à la mission. Tout service tarifé donne lieu à une convention de mission entre le membre et l’ATIP.

Les montants des cotisations et des contributions sont établis annuellement par le Comité syndical de l'ATIP.

 

Cotisations des membres pour l'année 2024

Qualité du membre

Montant de la cotisation

Communes

1 € / habitant* / an plafonné à 5000 €

EPCI à fiscalité propre

5 000 € pour les 15 000 premiers habitants* + 0,25 € par habitant* supplémentaire / an

EPCI sans fiscalité propre

300 € / an

Collectivité Européenne
d'Alsace

2 000 000 € / an

 

* Le nombre d'habitants pris en compte pour le calcul de la cotisation annuelle correspond à la population totale, mise à jour le 1er janvier de l'année en cours.

Missions ATIP

Missions

Modalités

Contributions

Le conseil en matière d’application du droit des sols, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement

Il est réalisé sur demande, communiqué par téléphone ou par écrit. Un conseil mobilise entre 2h minimum et 4 demi-journées maximum de temps de travail cumulé par les équipes.

Gratuit
Mission liée à la cotisation

Le conseil juridique et technique complémentaire

- Adoption d’une convention spécifique par délibération

- Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP

300 € / demi-journée
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission

L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
L’adoption de la convention ADS ouvre droit au concours de l’ATIP pour l’exercice des compétences du membre relatives à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés.

- Adoption de la convention ADS par délibération du membre

- Signature de la convention par le maire et la Présidente de l’ATIP

  1. Une contribution forfaitaire annuelle de 3,10 € par habitant et par an
  2. Le cas échéant, une facturation complémentaire, émise en année N+1, si le volume total des dossiers instruits en année N dépasse le quota défini selon la formule suivante :

Quota d'instruction, exprimé en Equivalent Permis de Construire (EqPC) : contribution forfaitaire annuelle divisée par 100.

Exemple : une commune qui paye une contribution annuelle de 3000 € disposera d'un quota d'instruction de 3000/100 soit 30 Equivalent PC.

Les EqPC qui excèdent le quota sont facturés 120 € par EqPC.
Grille de référence des EqPC :

 

 

Type de dossier Equivalent PC
CUa Certificat d'urbanisme informatif 0,2
CUb Certificat d'urbanisme opérationnel 0,4
DP Déclaration préalable 0,8
PA Permis d'aménager 2
PC Permis de construire 1
PCT Permis de construire transféré 0,4
PCM Permis de construire modificatif 0,8
PD Permis de démolir 0,8

 

 

L’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme

Cela consiste principalement :
- Au niveau technique, à piloter ou réaliser les études, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, articuler les collaborations des différents acteurs.
- Au niveau administratif : à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations.

- Adoption d’une convention spécifique par délibération

- Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP

300 € / demi-journée
Correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission

La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux

L’adoption de la convention ouvre droit, selon la formule choisie :

-Soit à la formule de base, avec la mise à disposition du logiciel de paie adapté à la fonction publique territoriale et un accompagnement personnalisé dans la saisie des éléments de paie.

-Soit au service de paie à façon, qui permet aux collectivités qui le souhaitent de confier à l’ATIP la réalisation complète des paies des agents et des indemnités des élus.

-L’envoi postal des bulletins et états en fonction de l’option sélectionnée (avec ou sans édition).

- Adoption de la convention par délibération du membre

- Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP

Formule 1 : Mise à disposition du logiciel et accompagnement paie
Par agent ou élu/an :

90 € saisie par le membre / édition comprise des bulletins de paie et des états

85 € saisie par le membre / édition uniquement des bulletins de paie

80 € saisie par le membre / édition non comprise


Formule 2 : Paie à façon
Par agent ou élu/an :

135 € saisie par l'ATIP / édition comprise des bulletins de paie et des états

125 € saisie par l'ATIP / édition uniquement des bulletins de paie

120 € saisie par l'ATIP / édition non comprise


Dans un but de solidarité, les membres qui souscrivent à la formule n°1 et qui établissent moins de 6 bulletins par mois sont exemptés de cette contribution.

La prestation « aide ponctuelle » (50 € par heure) permet à une commune ou à un établissement, en cas d’indisponibilité passagère de son gestionnaire, de se tourner vers l’ATIP pour le paramétrage et la saisie des éléments de paie.

La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, à hauteur de 36,61 € par agent.

La tenue des diverses listes électorales

L’adoption de la convention ouvre droit au traitement mutualisé des travaux de gestion des listes électorales (GLE)

- Adoption de la convention GLE par délibération du membre

- Signature de la convention par le maire et la Présidente de l’ATIP

Par électeur :

0,45 € (saisie par la commune / édition comprise)

0,40 € (saisie par la commune / édition non comprise)

La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, en fonction du nombre de bureau de vote, au prix coutant facturé par l'éditeur.

L’assistance à l’élaboration de projets de territoire

- Adoption d’une convention spécifique par délibération

- Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP

300 € / demi-journée
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission.

La formation des élus et techniciens
Elle est ouverte aux membres et non membres.
Les sessions de formation sont mentionnées sur le catalogue annuel des formations de l’ATIP, consultable ici et sur la plateforme MonCompteFormation (plus d'information à ce sujet sur notre page Formations).

 

L'ATIP vous accompagne sur tous les aspects administratifs : inscription, mobilisation du droit au DIF des élus, etc.

Journée (7h) : 300 €

Demi-journée (4h) : 150 €

Formations d'une durée inférieure à la demi-journée : 50 € / heure

Ces tarifs ne comprennent ni les frais de déplacement, ni les déjeuners.

La mission Information Géographique

L’adhésion à la mission donne accès, pour la collectivité/le groupement signataire, à :

  • l’outil SIG de l’ATIP (IntraGEO) et aux données qu’il contient avec un à deux comptes d’accès nominatifs
  • la formation et à l’assistance à l’utilisation de l’outil SIG
  • la mise à disposition du pack de données géographiques de l’ATIP
  • la veille juridique et technique sur les données
  • l’animation d’un club SIG
  • un service de création et d'intégration de données à la demande (exemple "Baux de chasse" communaux)
  • Adoption d’une convention spécifique par délibération
  • Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP
  • Service à la demande : conclusion d'une convention spécifique qui détermine la nature et le temps d'intervention de l'ATIP.
  • Pour les communes : 100 € par an, comprenant deux comptes d’accès nominatifs 
  • Pour les EPCI et groupements, pour leur propre usage : 300 € par an, comprenant deux comptes d’accès nominatifs
  • Pour les EPCI et groupement souhaitant mettre à disposition de leurs communes membres le pack de données de l’ATIP (via le SIG du groupement ou via le SIG de l’ATIP) : 100 € par an et par commune bénéficiaire. Cette formule donne accès à l’ensemble des services de la mission à chaque commune bénéficiaire.
  • Pour les communes, EPCI et groupement : 300 € par demi-journée

Pour chacune de ces formules, des comptes d’accès nominatifs supplémentaires peuvent être souscrits pour 50 € par an et par compte.

 

Service de création et d'intégration de données à la demande (exemple "Baux de chasse" communaux) :

  • Facturation complémentaire au temps passé à hauteur de 300 € la demi-journée

La mission Conformité et Contrôle en ADS

L’Unité Conformité et Contrôle de l'ATIP accompagne les Maires dans l’exercice de la Police de l’urbanisme.

Les contrôleurs de l’ATIP sont aux côtés des Maires pour :

  • Les opérations de vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
  • Les actions de contrôle des travaux sans autorisation et leur régularisation le cas échéant
  • La constatation des infractions au Code de l’urbanisme

 

Cette prise en charge permet aux communes de bénéficier de :

  • La mutualisation des moyens pour un haut niveau de qualité
  • La sécurité juridique des procédures de contrôle des travaux et de constat d’infraction(s)
  • L’intervention rapide et adaptée sur le terrain
  • Adoption d’une convention spécifique par délibération
  • Signature de la convention par le maire ou le Président et par la Présidente de l’ATIP

Permis de construire = 1 acte soit 180 €
Déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225 €

 

Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite à un signalement) la contribution est unique, à savoir 180 € même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale. Ne sont facturés que les actes réalisés.

 

Les communes non adhérentes à la mission ont la possibilité de solliciter des actes de contrôle de conformité et/ou de relevé d’infraction(s) :Contribution : 300 € l’acte

…Pour les non-membres

Dans un souci de continuité de service, l’ATIP peut répondre, à titre accessoire et transitoire, à des consultations de collectivités, établissements publics et autres structures non membres de l’ATIP concernant :

  • la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales
  • la tenue des listes électorales
  • l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

et exécuter les prestations correspondantes.

Tarifs des prestations

Frais annuels administratifs et logistiques

  • 300 € HT/an, dus quelle que soit la prestation réalisée

Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales

Par agent ou élu/an :

  • 90 € H.T. (saisie par l’établissement / édition comprise des bulletins de paie et des états)
  • 85 € H.T. (saisie par l’établissement / édition uniquement des bulletins de paie)
  • 80 € H.T (saisie par l’établissement / édition non comprise)

 

  • 135 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition comprise des bulletins de paie et des états)
  • 125 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition uniquement des bulletins de paie)
  • 120 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition non comprise)

 

Forfait supplémentaire pour la reprise des agents (s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année) :

  • 36,61 € H.T. par agent

Tenue des diverses listes électorales

Par électeur / an :

  • 0,45 € H.T. (saisie par l'utilisateur / édition comprise)
  • 0,40 € H.T. (saisie par l'utilisateur / édition non comprise)

La création du fichier et son exploitation s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année. La reprise est facturée du montant payé par l’ATIP au prestataire.

Travaux exceptionnels/coût horaire :

  • 50 € H.T.