Devenir membre

Les modalités financières pour accéder aux services de l’ATIP…

…Pour les membres

Les services rendus par l’ATIP auprès de ses membres entrent dans le cadre du « in house » (pas de mise en concurrence). Le modèle économique de l’ATIP repose sur un principe de solidarité entre les collectivités membres. Les collectivités acquittent une cotisation proportionnée à leur taille qui permet d’offrir à tous, un service d’ingénierie accessible et de grande qualité.

Au travers de la cotisation, les collectivités adhèrent et accèdent à des services gratuits ou communs : le conseil juridique et technique - en application du droit des sols, urbanisme, aménagement et environnement -, la veille juridique et technique (3 à 4 dans l’année), l’envoi semestriel du produit de la taxe d’aménagement, etc. L'adhésion ouvre également l’accès aux services de l’ATIP contre une contribution financière de la collectivité établie à la mission. Tout service tarifé donne lieu à une convention de mission entre le membre et l’ATIP.

Les montants des cotisations et des contributions sont établis annuellement par le Comité syndical de l'ATIP.

Cotisations des membres pour l'année 2018

Qualité du membre

Montant de la cotisation

Communes

1€ / habitant / an plafonné à 5000 €

EPCI à fiscalité propre

5000 € pour les 15000 premiers habitants + 0,25€ par habitant supplémentaire / an

EPCI sans fiscalité propre

1000 € / an

Département du Bas Rhin

1€ / habitant / an plafonné à la somme des cotisations des autres membres de l’ATIP au 31 décembre de l’année précédente

Missions ATIP

Missions

Modalités

Contributions

Le conseil en matière d’application du droit des sols, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement

Il est réalisé sur demande, communiqué par téléphone ou par écrit. Un conseil mobilise entre 2h minimum et 4 demi-journées maximum de temps de travail cumulé par les équipes.

Gratuit
Mission liée à la cotisation

Le conseil juridique et technique complémentaire

- Adoption d’une convention spécifique par délibération

- Signature de la convention par le maire ou le Président et par le Président de l’ATIP

300 € / demi-journée
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission

L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
L’adoption de la convention ADS ouvre droit au concours de l’ATIP pour l’exercice des compétences du membre relatives à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés.

- Adoption de la convention ADS par délibération du membre

- Signature de la convention par le maire et le Président de l’ATIP

2€
par habitant et par an

L’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme

Cela consiste principalement :
- Au niveau technique, à piloter ou réaliser les études, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, articuler les collaborations des différents acteurs.
- Au niveau administratif : à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations.

- Adoption d’une convention spécifique par délibération

- Signature de la convention par le maire ou Président et par le Président de l’ATIP

300 € / demi-journée
Correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission

La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux

L’adoption de la convention ouvre droit à :
- L’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et l’établissement des documents annuels (relevés de salaire, déclaration des rémunérations aux contributions, à l’URSSAF, aux caisses de retraite, etc).
- Aux conseils en matière d’établissement de la paie, à la veille technique et juridique et au développement d’outils spécifiques d’accompagnement.

- Adoption de la convention par délibération du membre

- Signature de la convention par le maire ou le Président et par le Président de l’ATIP

Par agent ou élu/an :

75 € saisie par le membre / édition comprise des bulletins de paie et des états

65 € saisie par le membre / édition uniquement des bulletins de paie

60 € saisie par le membre / édition non comprise

Dans un but de solidarité, les membres qui établissent moins de 6 bulletins par mois sont exemptés de cette contribution.

La prestation « aide ponctuelle » (50 € par heure) permet à une commune ou à un établissement, en cas d’indisponibilité passagère du gestionnaire, de se tourner vers l’ATIP pour le paramétrage et la saisie des éléments de paie.

La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, à hauteur de 36,61 € par agent.

La tenue des diverses listes électorales

L’adoption de la convention ouvre droit au traitement mutualisé des travaux de gestion des listes électorales (GLE)

- Adoption de la convention GLE par délibération du membre

- Signature de la convention par le maire et le Président de l’ATIP

Par électeur :

0,45 € (saisie par la commune / édition comprise)

0,40 € (saisie par la commune / édition non comprise)

La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, en fonction du nombre de bureau de vote :

1042 € pour les communes avec un seul bureau de vote

1807 € pour les communes jusqu’à 8 bureaux de vote

2197 € pour les communes à partir de 9 bureaux de vote

L’assistance à l’élaboration de projets de territoire

- Adoption d’une convention spécifique par délibération

- Signature de la convention par le maire ou le Président et par le Président de l’ATIP

300 € / demi-journée
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission.

La formation des élus et techniciens
Elle est ouverte aux membres et non membres.
Les sessions de formation sont mentionnées sur le catalogue annuel des formations de l’ATIP, consultable ici.

Les inscriptions aux sessions sont réalisées auprès du secrétariat général de l’ATIP 

DIF des élus : pour faciliter les démarches administratives, l’ATIP prend en charge la gestion des demandes au droit individuel de formation des élus

Demi-journée (4h) : 150 €
Journée (7h) : 300 €

Ces tarifs ne comprennent ni les frais de déplacement, ni les déjeuners.

La mission Information Géographique

 

L’adhésion à la mission donne accès, pour la collectivité/le groupement signataire, à :

  • l’outil SIG de l’ATIP (IntraGEO) et aux données qu’il contient avec un à deux comptes d’accès nominatifs
  • la formation et à l’assistance à l’utilisation de l’outil SIG
  • la mise à disposition du pack de données géographiques de l’ATIP
  • la veille juridique et technique sur les données
  • l’animation d’un club SIG
  • Adoption d’une convention spécifique par délibération
  • Signature de la convention par le maire ou le Président et par le Président de l’ATIP
  • Pour les communes : 100€ par an, comprenant deux comptes d’accès nominatifs 
  • Pour les EPCI et groupements, pour leur propre usage : 300€ par an, comprenant deux comptes d’accès nominatifs
  •  Pour les EPCI et groupements souhaitant mettre à disposition de leurs communes membres le pack de données de l’ATIP (via le SIG du groupement ou via le SIG de l’ATIP) : 100€ par an et par commune bénéficiaire. Cette formule donne accès à l’ensemble des services de la mission à chaque commune bénéficiaire.

Pour chacune de ces formules, des comptes d’accès nominatifs supplémentaires peuvent être souscrits pour 50 € par an et par compte.

…Pour les non-membres

Dans un souci de continuité de service, l’ATIP peut répondre, à titre accessoire et transitoire, à des consultations de collectivités, établissements publics et autres structures non membres de l’ATIP concernant :

  • la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales
  • la tenue des listes électorales
  • l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

et exécuter les prestations correspondantes.

Tarifs des prestations

Frais annuels administratifs et logistiques

  • 833 € HT/an, dus quelle que soit la prestation réalisée

Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales

Par agent ou élu/an :

  • 75 € H.T. (saisie par l’établissement / édition comprise des bulletins de paie et des états)
  • 65 € H.T. (saisie par l’établissement / édition uniquement des bulletins de paie)
  • 60 € H.T (saisie par l’établissement / édition non comprise)

Forfait supplémentaire pour la reprise des agents (s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année) :

  • 36,61 € H.T. par agent

Tenue des diverses listes électorales

Par électeur / an :

  • 0,45 € H.T. (saisie par l'utilisateur / édition comprise)
  • 0,40 € H.T. (saisie par l'utilisateur / édition non comprise)

Création du fichier et exploitation (s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année), la reprise est facturée du montant payé par l’ATIP au prestataire (avec une majoration de 10%) selon le détail suivant :

  • 1042 € H.T. pour les communes avec un seul bureau de vote
  • 1807 € H.T. pour les communes jusqu’à 8 bureaux de vote
  • 2197 € H.T. pour les communes à partir de 9 bureaux de vote

Edition d'étiquettes autocollantes le mille :

  • 72,43 € H.T.

Travaux exceptionnels/coût horaire :

  • 59,67 € H.T.

Instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

Par habitant et par an :

  • 3,75 € H.T.