Devenir membre
Les modalités financières pour accéder aux services de l’ATIP…
…Pour les membres
Les services rendus par l’ATIP auprès de ses membres entrent dans le cadre du « in house » (pas de mise en concurrence). Le modèle économique de l’ATIP repose sur un principe de solidarité entre les collectivités membres. Les collectivités acquittent une cotisation proportionnée à leur taille qui permet d’offrir à tous, un service d’ingénierie accessible et de grande qualité.
Au travers de la cotisation, les collectivités adhèrent et accèdent à des services gratuits ou communs : le conseil juridique et technique - en application du droit des sols, urbanisme, aménagement et environnement -, la veille juridique et technique (3 à 4 dans l’année), etc. L'adhésion ouvre également l’accès aux services de l’ATIP contre une contribution financière de la collectivité. Tout service tarifé donne lieu à une convention de mission entre le membre et l’ATIP.
Les montants des cotisations et des contributions sont établis annuellement par le Comité syndical de l'ATIP.
Qualité du membre |
Montant de la cotisation |
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Communes |
1,50 € / habitant* / an plafonné à 5000 € |
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EPCI à fiscalité propre |
5 000 € pour les 15 000 premiers habitants* + 0,25 € par habitant* supplémentaire / an |
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EPCI sans fiscalité propre |
300 € / an |
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Collectivité Européenne |
2 000 000 € / an |
* Le nombre d'habitants pris en compte pour le calcul de la cotisation annuelle correspond à la population totale, mise à jour le 1er janvier de l'année en cours.
Missions |
Modalités |
Contributions |
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| Le conseil en matière d’application du droit des sols, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement |
Il est réalisé sur demande, communiqué par téléphone ou par écrit. Un conseil mobilise entre 2h minimum et 4 demi-journées maximum de temps de travail cumulé par les équipes. |
Gratuit |
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| Le conseil juridique et technique complémentaire |
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300 € / demi-journée |
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L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme |
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La contribution des communes est liée au nombre de dossiers instruits l'année précédente. Le prix unitaire de l'équivalent Permis de Construire (EqPC) est défini chaque année par le Comité Syndical de l'ATIP.
Pour 2025, il est fixé à 185 € l'EqPC.
Grille de référence des EqPC :
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L’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme Cela consiste principalement :
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300 € / demi-journée |
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| L’assistance à l’élaboration de projets de territoire |
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300 € / demi-journée correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. |
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L’adoption de la convention ouvre droit, selon la formule choisie soit :
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Formule n° 1 : Mise à disposition du logiciel et accompagnement paie 90 € saisie par le membre / édition comprise des bulletins de paie et des états 85 € saisie par le membre / édition uniquement des bulletins de paie 80 € saisie par le membre / édition non comprise Formule n° 2 : Paie à façon 135 € saisie par l'ATIP / édition comprise des bulletins de paie et des états 125 € saisie par l'ATIP / édition uniquement des bulletins de paie 120 € saisie par l'ATIP / édition non comprise Dans un but de solidarité, les membres qui souscrivent à la formule n°1 et qui établissent moins de 6 bulletins par mois sont exemptés de cette contribution. La prestation « aide ponctuelle » (50 € par heure) permet à une commune ou à un établissement, en cas d’indisponibilité passagère de son gestionnaire, de se tourner vers l’ATIP pour le paramétrage et la saisie des éléments de paie. La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, à hauteur de 36,61 € par agent. Cas particulier : Les tarifs appliqués aux structures non membres de l'ATIP sont alignés sur ceux des membres, et majorés du montant de la TVA. |
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La tenue des diverses listes électorales L’adoption de la convention ouvre droit au traitement mutualisé des travaux de gestion des listes électorales (GLE) |
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Tarif annuel par électeur : 0,60 € (avec édition) 0,55 € (sans édition) La mise en place de la mission génère, la première année uniquement, des frais de reprise des données, en fonction du nombre de bureau de vote, au prix coutant facturé par l'éditeur. |
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La formation des élus et techniciens Plus d'information à ce sujet sur notre page Formations. |
L'ATIP vous accompagne sur tous les aspects administratifs : inscription, mobilisation du droit au DIF des élus, etc. |
Journée (7h) : 300 € Demi-journée (4h) : 150 € Formations d'une durée inférieure à la demi-journée : 50 € / heure Ces tarifs ne comprennent ni les frais de déplacement, ni les déjeuners. |
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La mission Information Géographique L’adhésion à la mission donne accès, pour la collectivité/le groupement signataire, à :
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Service de création et d'intégration de données à la demande (exemple "Baux de chasse" communaux) :
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La mission Conformité et Contrôle en ADS L’Unité Conformité et Contrôle de l'ATIP accompagne les Maires dans l’exercice de la Police de l’urbanisme. Les contrôleurs de l’ATIP sont aux côtés des Maires pour :
Cette prise en charge permet aux communes de bénéficier de :
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Pour les communes adhérentes à la mission, le tarif de l’opération de contrôle est fixé à 300 €. Compte tenu des niveaux de complexité différents, un barème est établi en fonction du type d’autorisation contrôlée.
Autre cas :
Il a par ailleurs été identifié des opérations particulières, facturées en plus du tarif de base :
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L’ATIP, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA), met à disposition de ses membres un logiciel de gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) liées au droit de préemption urbain (DPU) en y associant quelques services complémentaires. La mission proposée s’adresse aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, compétents en droit de préemption urbain. Elle comprend :
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Pour une commune compétente en matière de DPU
Pour un EPCI compétent en matière de DPU
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…Pour les non-membres
Dans un souci de continuité de service, l’ATIP peut répondre, à titre accessoire et transitoire, à des consultations de collectivités, établissements publics et autres structures non membres de l’ATIP concernant :
- la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales
- la tenue des listes électorales
- l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme (ADS)
et exécuter les prestations correspondantes.
Tarifs des prestations
Frais annuels administratifs et logistiques
- 300 € H.T./an, dus quelle que soit la prestation réalisée
Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales
Par agent ou élu/an :
- 90 € H.T. (saisie par l’établissement / édition comprise des bulletins de paie et des états)
- 85 € H.T. (saisie par l’établissement / édition uniquement des bulletins de paie)
- 80 € H.T (saisie par l’établissement / édition non comprise)
- 135 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition comprise des bulletins de paie et des états)
- 125 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition uniquement des bulletins de paie)
- 120 € H.T (Paie à façon, saisie par l'ATIP / édition non comprise)
Forfait supplémentaire pour la reprise des agents (s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année) :
- 36,61 € H.T. par agent
- Le tarif horaire de la mise à disposition des collectivités, à titre de dépannage, d’un gestionnaire paie de l’ATIP en cas d’indisponibilité passagère d’un secrétaire de mairie ou d’un gestionnaire reste fixé à 50 € H.T./heure. Cette assistance ponctuelle est conditionnée à la disponibilité de l’équipe ATIP
Tenue des diverses listes électorales
Par électeur / an :
- 0,60 € H.T. (édition comprise)
- 0,55 € H.T. (édition non comprise)
La création du fichier et son exploitation s'ajoute au tarif choisi, uniquement la 1ère année. La reprise est facturée du montant payé par l’ATIP au prestataire.
Travaux exceptionnels/coût horaire :
- 50 € H.T.